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Article 1 – Définitions
Dans ces termes et conditions, les définitions suivantes s’appliquent:
Accord complémentaire : un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, contenus numériques et/ou services dans le cadre d’un contrat à distance et ces articles, contenus numériques et/ou services sont fournis par l’entrepreneur ou par un tiers sur la base d’un accord entre le tiers et l’entrepreneur;
Délai de réflexion: le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation;
Consommateur: la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son commerce, son entreprise, son artisanat ou sa profession;
Jour: jour calendaire;
Contenu numérique: données produites et livrées sous forme numérique, par exemple vidéo, audio, applications, jeux numériques et tout autre logiciel ; les services permettant la création, le traitement ou le stockage de données sous forme numérique, lorsque ces données sont fournies par le consommateur; les services permettant le partage de données et toute autre interaction avec des données sous forme numérique fournies par d’autres utilisateurs du service;
Support de données durable: tout outil – y compris le courrier électronique – qui permet au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière qui empêche toute consultation ou utilisation future pendant une période adaptée à la finalité pour laquelle l’information est prévu, et qui permet une reproduction sans altération des informations stockées;
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de rétractation de 14 jours;
Entrepreneur: la personne physique ou morale qui propose des produits, (l’accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs à distance;
Contrat à distance: un accord conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, par lequel une utilisation exclusive ou conjointe est faite jusqu’à et y compris la conclusion de l’accord. une ou plusieurs techniques de communication à distance;
Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l’entrepreneur n’aient à se rencontrer en même temps dans la même pièce.
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
SocialKings ©
Smidslaantje 51
8426DC Appelscha
KvK-nr: 64464105
VAT-nr: NL002250971B75
+316 4202 1479
hallo@acheter-des-abonnes.fr
Article 3 – Applicabilité
Ces conditions générales s’appliquent à chaque offre de l’entrepreneur et à chaque contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte que le consommateur puisse être stocké dans un simple sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur par voie électronique ou autrement.
Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contraires.
Article 4 – Livraison exclusive aux consommateurs
L’entrepreneur offre ses services exclusivement aux consommateurs (voir la définition du « consommateur » à l’article 1). La livraison aux entreprises, professionnels et influenceurs n’est plus autorisée. Avant que l’offre ne soit acceptée par le consommateur, le consommateur déclare qu’il n’est pas un influenceur ou une entreprise. Si cela s’avère être le cas, l’entrepreneur ne livrera pas.
Article 5 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne appréciation de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs évidentes ou les erreurs évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont attachés à l’acceptation de l’offre.
Article 6 – La convention
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et de la réalisation des conditions associées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si l’accord est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement Web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées.
Dans les cadres légaux, l’entrepreneur peut s’informer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée, ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.
Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, l’entrepreneur enverra les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable:
l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations;
les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation;
les informations sur les garanties et le service après-vente existant;
le prix toutes taxes comprises du produit, service ou contenu numérique; dans la mesure applicable, les frais de livraison; et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance.
Article 7 – Délai de réflexion et droit de rétractation
En raison de la nature du service, consistant en la production et la livraison directe de likes et de followers sur Instagram, le délai de réflexion et le droit de rétractation du consommateur sont exclus. Lors de la conclusion du contrat avec l’entrepreneur, le consommateur a explicitement déclaré:
accepter la livraison immédiate de la prestation, donc avant l’expiration du délai de rétractation;
perdant ainsi son droit de rétractation dès que l’entrepreneur a pleinement exécuté l’accord.
Article 8 – Le prix
Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l’exception des modifications de prix consécutives aux modifications des taux de TVA.
Contrairement au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs sont indiqués dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et:
ils sont le résultat de réglementations ou de dispositions légales; ou
le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat avec effet au jour où l’augmentation de prix prend effet.
Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services s’entendent hors TVA.
Article 9 – Respect du contrat et garantie supplémentaire
L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l’accord, aux spécifications énoncées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de convivialité et aux dispositions légales en vigueur à la date de la conclusion de l’accord et/ou aux réglementations gouvernementales. . En cas d’accord, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie supplémentaire fournie par l’entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur en vertu de l’accord si l’entrepreneur n’a pas rempli sa part de l’accord.
Une garantie supplémentaire s’entend de toute obligation de l’entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou producteur dans laquelle il accorde au consommateur certains droits ou réclamations qui vont au-delà de ce qui est légalement requis dans le cas où il n’a pas rempli sa part du contrat.
Article 10 – Livraison et exécution
L’entrepreneur apportera le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est le compte Instagram indiqué par le consommateur.
Dans le respect de ce qui est indiqué à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées rapidement mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu’un délai de livraison différent n’ait été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou n’est que partiellement exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à toute indemnisation.
Après la dissolution conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera immédiatement le montant que le consommateur a payé.
Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
Article 11 – Paiement
Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un accord de prestation de service, ce délai court à compter du lendemain de la réception par le consommateur de la confirmation de l’accord.
Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé, dans les conditions générales, de payer plus de 50 % à l’avance. Lorsqu’un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit quant à l’exécution de la commande ou du ou des services concernés avant que le paiement anticipé stipulé n’ait été effectué.
Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou indiqués à l’entrepreneur.
Si le consommateur ne remplit pas ses obligations de paiement à temps, après avoir été informé par l’entrepreneur du retard de paiement et que l’entrepreneur a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour encore remplir ses obligations de paiement, après le Si le paiement n’est pas effectué dans ce délai de 14 jours, l’intérêt légal sera dû sur le montant encore dû et l’entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % sur les encours jusqu’à 2 500 € ; 10% sur les 2 500€ suivants et 5% sur les 5 000€ suivants avec un minimum de 40€, =. L’entrepreneur peut s’écarter des montants et pourcentages indiqués en faveur du consommateur.
Article 12 – Procédure de réclamation
L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment médiatisée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
Les réclamations concernant l’exécution de l’accord doivent être soumises de manière complète et clairement décrite à l’entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts.
Les réclamations soumises à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l’entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
Le consommateur doit donner à l’entrepreneur au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation en consultation mutuelle. Passé ce délai, un différend surgit qui est soumis à la procédure de règlement des différends.
Article 13 – Responsabilité
L’entrepreneur n’est pas responsable des actions d’Instagram, telles que, mais sans s’y limiter, la suppression des messages des consommateurs par Instagram.
Article 14 – Modification unilatérale
L’entrepreneur peut modifier unilatéralement ces termes et conditions à tout moment. La date de la dernière modification est indiquée au bas des conditions.
Article 15 – Litiges
Seul le droit français s’applique aux accords entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales.
Ces conditions générales ont donc été modifiées pour la dernière fois le 1er novembre 2021
